Votre recherche

Moteur de recherche lent moyen rapide

Votre panier

 Mentions Légales


1- Déclaration d’utilisation


Les œuvres musicales produites par Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions)  vous sont proposées gratuitement en téléchargement sur ce service afin que vous puissiez les utiliser pour illustrer vos productions audiovisuelles ( TV - Radio - Films - Long & Courts Métrages - Publicité - Multimédia - etc...).


Cependant, il est expressément rappelé que préalablement à toute diffusion ou reproduction de vos œuvres audiovisuelles contenant les œuvres musicales produites par Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions) , il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des Sociétés d'auteurs et d'acquitter, le cas échéant, auprès de la SACEM/SDRM la redevance en vigueur selon les types d'exploitation au titre des droits d'auteur.Par ailleurs, vous vous engagez à informer la SACEM/SDRM et Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions)  de toute nouvelle utilisation qui sera faite de votre œuvre audiovisuelle contenant les œuvres musicales produites par Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions).


2- Droit d’auteur


S'agissant plus particulièrement des œuvres sonorisant les films publicitaires, et afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs et aux éditeurs des œuvres sonorisant les films publicitaires, vous vous engagez à fournir à Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions), la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film, sa durée et son territoire d'exploitation.


Vous vous engagez également à communiquer à compter de la première diffusion du film publicitaire, une copie du support VHS ou autres formats reproduisant chacune des versions des films publicitaires incorporant les œuvres appartenant au catalogue de Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions).


Pour ce qui concerne les films longs et courts métrages, documentaires et autres produits audiovisuels, vous vous engagez à remettre à Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions)  la liste des œuvres synchronisées, titres, auteurs, durées d'utilisation (cue-sheet), sous forme d'attestations signées par le commanditaire de la production.Pour toutes productions audiovisuelles faisant l'objet d'une duplication sur tous supports connus et inconnus à ce jour et notamment : DVD, vidéocassette, HD-DVD, Blue-Ray, Streaming, etc... vous vous engagez à faire le nécessaire pour obtenir les autorisations auprès des Sociétés d'Auteurs (SACEM/SDRM) et à fournir à la demande de Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions), un justificatif de règlement de droits à la SACEM et/ou à la SDRM.


3- Export


En cas d'exploitation des films à l'étranger, vous vous engagez à communiquer à la demande de Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions) les titres du film documentaire et/ou film publicitaire, sous lesquels ils sont diffusés.


4- Référence commerciale


Par ailleurs, vous vous engagez à respecter le droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète et notamment le droit au nom. Les titres des œuvres synchronisées dans les films et documentaires devront être mentionnés au générique de fin dans le cas où une rubrique prévoyant ce qui précède est réservée à cet effet.


5- Compétences


Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des conventions liant Entreprise Prestation Maintenance (E.P.M Editions) et son cocontractant, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence.

Logo Soundforprod